CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE FORMATION

Objet et champ d’application

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de ventes qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Validation d’inscription

Une inscription n’est définitivement enregistrée qu’après réception du formulaire de commande, revêtu de votre cachet et de votre signature et d’un chèque correspondant à 50 % du montant total de la formation.

Prix, facturation et règlements

Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Toute formation commencée sera due intégralement par le client. Dès réception de votre paiement, une facture vous sera envoyée.

Règlement par un OPCA

En cas de règlement de la prestation pris en charge par un OPCA, le client doit faire lui-même la demande de prise en charge avant le début de la formation et s’assurer de l’acceptation de sa demande. En cas de paiement partiel du montant de la formation par l'OPCA, le solde sera facturé au client. Si Déclik Intéractive n’a pas reçu la validation de la prise en charge de l’OPCA avant le début de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.

Refus d’inscription

Déclik Interactive se réserve le droit de refuser d’honorer une commande et de délivrer une formation à un client qui n’aurait pas procédé au paiement de la commande précédente et ce, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité pour quelle que raison que ce soit.

Conditions d’annulation et de report

Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit. En cas de désistement de votre part 45 jours avant les dates prévues et programmées par Déclik Interactive, votre paiement vous sera remboursé ou la formation reportée à une date ultérieure.
Passé ce délai,
- de 44 à 20 jours de la formation, il vous sera retenu 50 % du prix de la formation pour frais d’ouverture de dossier et d’édition de documents
- A moins de 15 jours de la formation, aucun remboursement ou report ne pourront être effectués.

Informatique et liberté

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client à Déclik Interactive en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Déclik Interactive pour les besoins desdites commandes. Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le Client peut écrire à Déclik Intéractive pour s’opposer à une telle communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de Déclik Interactive.

Renonciation

Si Déclik Interactive ne se prévaut pas de l’une des clauses présentes dans les conditions générales de vente à un moment précis, cela ne peut être considéré comme une renonciation à cette même clause ultérieurement.

Loi applicable

La loi française est applicable en ce qui concerne les conditions générales de vente et les relations contractuelles entre Déclik Interactive et ses clients.

Attribution de compétences

Tous litiges qui ne sauraient être réglés à l’amiable seront à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Versailles, quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité des défenseurs ou appel en garantie.

Election de domicile

L’élection de domicile est faite par Déclik Interactive à son siège social au 52, rue Neuve – 78490 Les Mesnuls

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